Et Voilà les Mentions Légales

ÉDITEURS DU SITE

Et Voilà Prod !

HÉBERGEUR

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
France BP 70109

CRÉATIONS GRAPHIQUE ET RÉALISATIONS

Et Voilà Prod !

DROITS D’AUTEUR

Les oeuvres, textes et photos représentés dans les travaux sont la
propriété respective de leurs auteurs.

MENTIONS LÉGALES

SARL au capital de 11 000€
RCS Bordeaux 799 563 960 / NAF : 5911B / TVA : FR38

PARTIES DU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Et Voilà Prod pour toute création dans le cadre des compétences des graphistes et vidéastes. Le terme Et Voilà Prod désigne le nom de l’agence. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

1 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que nous aura transmis au client. Nous ne débuterons aucune création avant la réception de ces documents; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Et voilà Prod se réserve le droit de faire appel à des partenaires dans le cadre du développement du projet afin d’en assurer la parfaite réalisation. Et voila Prod resterait cependant votre unique interlocuteur et gardera la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble du projet. Des indemnités par jour de retard de paiement pourront être exigées.

2 – DROIT D’AUTEURS

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande. Comme tout auteur ou créateur d’oeuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous nos travaux et créations sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Les modifications ou interprétations d’une de des créations graphiques ne peuvent être faites, en aucun cas, sans notre consentement. Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de notre part, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par nos soins.

3 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Il conviendra de nous faire parvenir l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format éléctronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Et voilà Prod ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une bonne résolution (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

4 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l‘heure, sera établie.

5 – APPEL D’OFFRE

Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes, il s’engage à nous en informer au préalable.

6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Et voilà Prod ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

7 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8- PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

Les prix et les delais sont valables 1 mois aprés émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande. La prestation comprend tout ce qui est explicitement liste dans le chapitre « Type de prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicite dans ce même chapitre. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

9 – TERMES DE PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001, le délai de règlement maximum des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Passé ce délai, une pénalité fixée à 15 % du montant total de la facture sera appliquée par mois de retard. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 53-2 de la loi NRE). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d ‘Et voilà Prod.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – COPYRIGHTS ET MENTIONS LÉGALES D’ET VOILÀ PROD

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Et Voilà Prod se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. La mention “conception graphique : www.etvoilaprod.com est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www. etvoilaprod.com nécessaire); l’intitulé “conception graphique” étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

12 – PROPRIETE DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ Et Voilà Prod tant que les factures émises par Et Voilà Prod ne sont pas payées en totalite par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation dues au regard de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Et Voilà Prod dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’ Et Voilà Prod, seul le produit fini sera adréssé au client. Le client n’achetant que les droits de reproduction pour une utilisation précise. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur, sous le nom d’ Et Voilà Prod et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « Type de prestation » du devis.

13 – RESPONSABILITE ET PROPRIETE DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entiere responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Et Voilà Prod. La société cliente, representée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde éffectuées par les representants legaux d’ Et Voilà Prod, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

14 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Et Voilà Prod se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Et Voilà Prod, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

15 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’acturage pour le recouvrement de ses créances clients.

16 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Bordeaux. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra être retourné dans un délai de cinq jours maximum à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.